Deutsch Englisch

______________

Speichern

Treffer filtern

Neue Suche

______________

Weitere Kataloge
und Datenbanken

Basisklassifikation

Sachliche Suche
1501 - 1955

Lesesaal-
systematik

______________

Auskunft

Bibliothekskonto

Fernleihe

DigiService

Anschaffungs-
vorschlag

Online-Bestellung nicht möglich?

______________

Datenschutz (Privacy Policy)

Impressum
(Imprint)

      
* Ihre Aktion
Bücher
Titel: 
Person/en: 
Sprache/n: 
Franzoesisch
Veröffentlichungsangabe: 
Bruxelles : Bruylant, [2018]
Ort(e): 
Umfang: 
867 Seiten
Art des Inhalts: 
Schriftenreihe: 
Hochschulschrift: 
Dissertation, Université Paris II Panthéon-Assas$f2017
ISBN: 
978-2-8027-6150-1
2-8027-6150-1
Global Trade Item Number: 
9782802761501
Schlagwörter: 
Sachgebiete: 
Mehr zum Thema: 
Klassifikation der Library of Congress: KJ
Dewey Dezimal-Klassifikation: 349.497
Inhalt: 
Inspiré des notions analogues connues des contentieux internes, le moyen d’ordre public fut consacré, dans le contentieux de l’Union européenne, dès 1954 par la Cour de justice de la CECA. Dans une jurisprudence abondante, les juridictions de l’Union ont, depuis lors, progressivement étendu son champ et construit son régime contentieux. Tendant à la garantie des règles et valeurs essentielles de l’ordre juridique européen, le moyen d’ordre public poursuit une fonction objective de garantie des équilibres constitutionnels inhérents à la construction européenne et n’oeuvre qu’exceptionnellement dans l’intérêt subjectif des justiciables. Il joue de manière variable dans l’ensemble des procédures contentieuses. --
PREMIÈRE PARTIE – Une dualité fonctionnelle déséquilibrée des moyens d’ordre public. Titre 1 – La garantie des procédures , fonction principale des moyens d’ordre public. Titre 2 – La garantie du droit substantiel , fonction secondaire des moyens d’ordre public. DEUXIÈME PARTIE – Une unité procédurale contrariée des moyens d’ordre public. Titre 1 – Le relevé d’office obligatoire des moyens d’ordre public , dérogation à la passivité du juge. Titre 2 – Les effets procéduraux ambivalents des moyens d’ordre public sur les parties
Mehr zum Titel: 
 
Signatur: 
10 A 43830
Standort: 
Potsdamer Straße
Ausleihstatus: 
ausleihbar
bestellbar
zugehörige Publikationen