Les actes délégués en droit de l'Union européenne / Sylvain Thiery ; préface de Brunessen Bertrand

Franzoesisch

Bruxelles : Bruylant, [2020]

650 Seiten

Dissertation, Université de Rennes 1, 2018

978-2-8027-6535-6

2-8027-6535-3

*Europäische Union / Rechtsetzungsbefugnis

Dewey Dezimal-Klassifikation: 349.497

Les actes délégués ont été introduits en droit de l´Union européenne à la suite de l´adoption du traité de Lisbonne. Définis à l´article 290 TFUE comme des "actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l´acte législatif", les actes délégués apparaissent prima facie comme un instrument d´exécution du droit de l´Union, dans la continuité de la comitologie préexistante au traité de Lisbonne. Ils se distinguent pourtant des actes d´exécution de l´article 291 TFUE, qui sont adoptés "lorsque des conditions uniformes d´exécution des actes juridiquement contraignants de l´Union sont nécessaires"

Potsdamer Straße

ausleihbar

ausgeliehen bis 07-10-2020